Dernière mise à jour : 30 Juin 2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre l'entreprise Relief Concept (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier de ses services. La signature d'un devis ou d'un contrat implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
Le Prestataire propose des services de création de sites internet, développement web, conception graphique, référencement (SEO), hébergement, maintenance, consulting et formation. Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble de ces prestations, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, adressé par le Prestataire au Client. Ce devis détaille les prestations, les tarifs, les délais indicatifs et les modalités de paiement.
La commande est réputée ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis daté et signé par le Client, précédé de la mention "Bon pour accord", et après versement de l'acompte défini à l'article 4.
Les prix des prestations sont indiqués en euros. En vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable. Les prix sont donc nets de taxes. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis.
Sauf mention contraire sur le devis, les modalités de paiement sont les suivantes :
Le paiement s'effectue par virement bancaire. Toute somme non payée à l'échéance entraînera de plein droit l'application de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens. Il mettra en œuvre toute sa compétence et son professionnalisme pour réaliser la prestation conformément au devis. Il s'engage à informer le Client de l'avancement du projet.
Le Client s'engage à fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, logos, accès...) dans les délais convenus. Le Client doit collaborer activement en répondant aux sollicitations du Prestataire. Le Client déclare être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sur le devis. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard dû à un manque de collaboration du Client ou à la non-fourniture des éléments nécessaires. Tout retard imputable au Client pourra entraîner un report de la date de livraison.
À compter du paiement intégral de la prestation, le Client devient propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l'œuvre réalisée par le Prestataire (créations graphiques, site web). Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes et savoir-faire utilisés pour la réalisation.
Le Client autorise le Prestataire à mentionner sa réalisation (nom du Client, URL du site) à titre de référence dans ses supports de communication (portfolio, site web, réseaux sociaux).
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu'en cas de faute lourde prouvée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle...). En matière de référencement (SEO), le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et ne peut garantir un positionnement précis dans les résultats des moteurs de recherche.
Le Client est seul responsable du contenu (textes, images) publié sur son site internet et s'engage à respecter la législation en vigueur.
Les prestations d'hébergement et de maintenance font l'objet de contrats ou de conditions spécifiques détaillées sur le devis. En l'absence d'un contrat de maintenance, le Client est responsable de la sauvegarde de son site et de ses données.
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. Toutefois, conformément à l'article L. 221-28, ce droit ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Chacune des parties s'engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l'exécution de la prestation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après une tentative de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Charleville-Mézières, grand-Est, France.
